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DEFINITION DES PARTIES

Entre l’as­so­cia­tion SOLIDARITE ARMENIE, BP 90312, 49503 SEGRE CEDEX repré­sen­tée par M. Jean-Armand Kom­chouyan, en qua­li­té de pré­sident, dûment habi­li­té aux fins des présentes.

L’as­so­cia­tion peut être jointe par email en cli­quant sur la page de contact acces­sible via l’on­glet « contacts ».

Ci-après le « ven­deur » ou « l’association ».

D’une part,
Et la per­sonne phy­sique ou morale pro­cé­dant à l’achat de pro­duits ou ser­vices de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Ven­deur est édi­teur de pro­duits et de ser­vices de Pro­duits tra­di­tion­nels armé­niens com­mer­cia­li­sés par l’intermédiaire de son site Inter­net (https://​soli​da​rite​-arme​nie​.org). La liste et le des­crip­tif des biens et ser­vices pro­po­sés par la Socié­té peuvent être consul­tés sur le site sus­men­tion­né ain­si que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente déter­minent les droits et obli­ga­tions des par­ties dans le cadre de la vente en ligne de Pro­duits et de Ser­vices pro­po­sés par le Ven­deur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Pro­duits, ou Ser­vices effec­tuées au tra­vers du site Inter­net de la Socié­té et sont par­tie inté­grante du Contrat entre l’Acheteur et le Ven­deur. Le Ven­deur se réserve la pos­si­bi­li­té de modi­fier les pré­sentes, à tout moment par la publi­ca­tion d’une nou­velle ver­sion sur son site Inter­net. Les CGV appli­cables alors sont celles étant en vigueur à la date du paie­ment (ou du pre­mier paie­ment en cas de paie­ments mul­tiples) de la com­mande. Ces CGV sont consul­tables sur le site Inter­net de la Socié­té à l’adresse sui­vante : https://​soli​da​rite​-arme​nie​.org/​l​e​gal . La Socié­té s’assure éga­le­ment que leur accep­ta­tion soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connais­sance de l’ensemble des pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente, et le cas échéant des Condi­tions Par­ti­cu­lières de Vente liées à un pro­duit ou à un ser­vice, et les accep­ter sans res­tric­tion ni réserve. Le Client recon­naît qu’il a béné­fi­cié des conseils et infor­ma­tions néces­saires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contrac­ter léga­le­ment en ver­tu des lois fran­çaises ou vala­ble­ment repré­sen­ter la per­sonne phy­sique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les infor­ma­tions enre­gis­trées par la Socié­té consti­tuent la preuve de l’ensemble des tran­sac­tions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des pro­duits ven­dus au tra­vers des sites Inter­net sont indi­qués en Euros hors taxes et pré­ci­sé­ment déter­mi­nés sur les pages de des­crip­tifs des Pro­duits. Ils sont éga­le­ment indi­qués en euros toutes taxes com­prises (TVA + autres taxes éven­tuelles) sur la page de com­mande des pro­duits, et hors frais spé­ci­fiques d’expédition. Pour tous les pro­duits expé­diés hors Union euro­péenne et/ou DOM-TOM, le prix est cal­cu­lé hors taxes auto­ma­ti­que­ment sur la fac­ture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont sus­cep­tibles d’être exi­gibles dans cer­tains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du res­sort du Ven­deur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa res­pon­sa­bi­li­té (décla­ra­tions, paie­ment aux auto­ri­tés com­pé­tentes, etc.). Le Ven­deur invite à ce titre l’acheteur à se ren­sei­gner sur ces aspects auprès des auto­ri­tés locales cor​res​pon​dantes​.La Socié­té se réserve la pos­si­bi­li­té de modi­fier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télé­com­mu­ni­ca­tion néces­saires à l’accès aux sites Inter­net de la Socié­té sont à la charge du Client. Le cas échéant éga­le­ment, les frais de livrai­son.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spé­ci­fiques à chaque Pro­duit ou Ser­vice offert à la vente par le Ven­deur pour pou­voir réa­li­ser sa com­mande. Tou­te­fois, les étapes décrites ci-après sont sys­té­ma­tiques : – Infor­ma­tion sur les carac­té­ris­tiques essen­tielles du Pro­duit ; – Choix du Pro­duit, le cas échéant de ses options et indi­ca­tion des don­nées essen­tielles du Client (iden­ti­fi­ca­tion, adresse…) ; – Accep­ta­tion des pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente. – Véri­fi­ca­tion des élé­ments de la com­mande et, le cas échéant, cor­rec­tion des erreurs. – Sui­vi des ins­truc­tions pour le paie­ment, et paie­ment des pro­duits. – Livrai­son des pro­duits. Le Client rece­vra alors confir­ma­tion par cour­rier élec­tro­nique du paie­ment de la com­mande, ain­si qu’un accu­sé de récep­tion de la com­mande la confir­mant. Il rece­vra un exem­plaire .pdf des pré­sentes condi­tions géné­rales de vente. Pour les pro­duits livrés, cette livrai­son se fera à l’adresse indi­quée par le Client. Aux fins de bonne réa­li­sa­tion de la com­mande, le Client s’engage à four­nir ses élé­ments d’identification véri­diques. Le Ven­deur se réserve la pos­si­bi­li­té de refu­ser la com­mande, par exemple pour toute demande anor­male, réa­li­sée de mau­vaise foi ou pour tout motif légi­time.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les carac­té­ris­tiques essen­tielles des biens, des ser­vices et leurs prix res­pec­tifs sont mis à dis­po­si­tion de l’acheteur sur les sites Inter­net de la socié­té. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livrai­son ain­si que les moda­li­tés de paie­ment, de livrai­son et d’exécution du contrat. Le Ven­deur s’engage à hono­rer la com­mande du Client dans la limite des stocks dis­po­nibles uni­que­ment. A défaut, le Ven­deur en informe le Client. Ces infor­ma­tions contrac­tuelles sont pré­sen­tées en détail et en langue fran­çaise. Confor­mé­ment à la loi fran­çaise, elles font l’objet d’un réca­pi­tu­la­tif et d’une confir­ma­tion lors de la vali­da­tion de la com­mande. Les par­ties conviennent que les illus­tra­tions ou pho­tos des pro­duits offerts à la vente n’ont pas de valeur contrac­tuelle. La durée de vali­di­té de l’offre des Pro­duits ain­si que leurs prix est pré­ci­sée sur les pages de ventes des pro­duits, ain­si que la durée mini­male des contrats pro­po­sés lorsque ceux-ci portent sur une four­ni­ture conti­nue ou pério­dique de pro­duits ou ser­vices. Sauf condi­tions par­ti­cu­lières, les droits concé­dés au titre des pré­sentes le sont uni­que­ment à la per­sonne phy­sique signa­taire de la com­mande (ou la per­sonne titu­laire de l’adresse email com­mu­ni­qué). Confor­mé­ment aux dis­po­si­tions légales en matière de confor­mi­té et de vices cachés, le Ven­deur rem­bourse ou échange les pro­duits défec­tueux ou ne cor­res­pon­dant pas à la com­mande. Le rem­bour­se­ment peut être deman­dé en contac­tant le Ven­deur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les pro­duits demeurent la pro­prié­té de la Socié­té jusqu’au com­plet paie­ment du prix.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

Les pro­duits sont livrés à l’adresse de livrai­son qui a été indi­quée lors de la com­mande et le délai indi­qué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de pré­pa­ra­tion de la com­mande. Lorsque le Client com­mande plu­sieurs pro­duits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livrai­son dif­fé­rents ache­mi­nés selon des moda­li­tés dif­fé­rentes. Le Ven­deur met à dis­po­si­tion un point de contact télé­pho­nique (coût d’une com­mu­ni­ca­tion locale à par­tir d’un poste fixe) indi­qué dans l’email de confir­ma­tion de com­mande afin d’assurer le sui­vi de la com­mande. Le Ven­deur rap­pelle qu’au moment où le Client pend pos­ses­sion phy­si­que­ment des pro­duits, les risques de perte ou d’endommagement des pro­duits lui est trans­fé­ré.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les com­mandes seront trai­tées dans la limite de nos stocks dis­po­nibles ou sous réserve des stocks dis­po­nibles chez nos four­nis­seurs.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Le paie­ment est exi­gible immé­dia­te­ment à la com­mande, y com­pris pour les pro­duits en pré­com­mande. Le Client peut effec­tuer le règle­ment par carte de paie­ment ou chèque ban­caire. Le paie­ment sécu­ri­sé en ligne par carte ban­caire est réa­li­sé par notre pres­ta­taire de paie­ment. Les infor­ma­tions trans­mises sont chif­frées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du trans­port sur le réseau. Une fois le paie­ment réa­li­sé par le Client, la tran­sac­tion est immé­dia­te­ment débi­tée après véri­fi­ca­tion des infor­ma­tions. Confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du Code moné­taire et finan­cier, l’engagement de payer don­né par carte est irré­vo­cable. En com­mu­ni­quant ses infor­ma­tions ban­caires lors de la vente, le Client auto­rise le Ven­deur à débi­ter sa carte du mon­tant rela­tif au prix indi­qué. Le Client confirme qu’il est bien le titu­laire légal de la carte à débi­ter et qu’il est léga­le­ment en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débi­ter la carte, la Vente est immé­dia­te­ment réso­lue de plein droit et la com­mande annu­lée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Confor­mé­ment à l’article L. 121-20 du Code de la consom­ma­tion, « le consom­ma­teur dis­pose d’un délai de qua­torze jours francs pour exer­cer son droit de rétrac­ta­tion sans avoir à jus­ti­fier de motifs ni à payer de péna­li­tés, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai men­tion­né à l’alinéa pré­cé­dent court à comp­ter de la récep­tion pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les pres­ta­tions de ser­vices ». Le droit de rétrac­ta­tion peut être exer­cé en contac­tant la Socié­té par email ou télé­phone. En cas d’exercice du droit de rétrac­ta­tion dans le délai sus­men­tion­né, seul le prix du ou des pro­duits ache­tés et les frais d’envoi seront rem­bour­sés, les frais de retour res­tent à la charge du Client. Les retours des pro­duits sont à effec­tuer dans leur état d’origine et com­plets (embal­lage, acces­soires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recom­mer­cia­li­sés à l’état neuf ; ils doivent si pos­sible être accom­pa­gnés d’une copie du jus­ti­fi­ca­tif d’achat.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Confor­mé­ment à la loi, le Ven­deur assume deux garan­ties : de confor­mi­té et rela­tive aux vices cachés des pro­duits. Le Ven­deur rem­bourse l’acheteur ou échange les pro­duits appa­rem­ment défec­tueux ou ne cor­res­pon­dant pas à la com­mande effec­tuée. La demande de rem­bour­se­ment doit s’effectuer en contac­tant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Ven­deur rap­pelle que le consom­ma­teur : – dis­pose d’un délai de 2 ans à comp­ter de la déli­vrance du bien pour agir auprès du Ven­deur – qu’il peut choi­sir entre le rem­pla­ce­ment et la répa­ra­tion du bien sous réserve des condi­tions pré­vues par les dis­po­si­tions sus­men­tion­nées. appa­rem­ment défec­tueux ou ne cor­res­pon­dant – qu’il est dis­pen­sé d’apporter la preuve l’existence du défaut de confor­mi­té du bien durant les six mois sui­vant la déli­vrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera por­té à 24 mois à comp­ter du 18 mars 2016 – que le consom­ma­teur peut éga­le­ment faire valoir la garan­tie contre les vices cachés de la chose ven­due au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypo­thèse, il peut choi­sir entre la réso­lu­tion de la vente ou une réduc­tion du prix de vente (dis­po­si­tions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut pré­sen­ter toute récla­ma­tion en contac­tant la socié­té par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, pro­duits, logi­ciels, images, vidéos, textes ou plus géné­ra­le­ment toute infor­ma­tion objet de droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle sont et res­tent la pro­prié­té exclu­sive du ven­deur. Aucune ces­sion de droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle n’est réa­li­sée au tra­vers des pré­sentes CGV. Toute repro­duc­tion totale ou par­tielle, modi­fi­ca­tion ou uti­li­sa­tion de ces biens pour quelque motif que ce soit est stric­te­ment inter­dite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obli­ga­tions du ven­deur au terme des pré­sentes est sus­pen­due en cas de sur­ve­nance d’un cas for­tuit ou de force majeure qui en empê­che­rait l’exécution. Le ven­deur avi­se­ra le client de la sur­ve­nance d’un tel évè­ne­ment dès que pos­sible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des sti­pu­la­tions du pré­sent contrat était annu­lée, cette nul­li­té n’entraînerait pas la nul­li­té des autres sti­pu­la­tions qui demeu­re­ront en vigueur entre les par­ties. Toute modi­fi­ca­tion contrac­tuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des par­ties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Confor­mé­ment au règle­ment euro­péen en matière de pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles, vous dis­po­sez des droits d’interrogation, d’accès, de modi­fi­ca­tion, d’opposition et de rec­ti­fi­ca­tion sur les don­nées per­son­nelles vous concer­nant. En adhé­rant à ces condi­tions géné­rales de vente, vous consen­tez à ce que nous col­lec­tions et uti­li­sions ces don­nées pour l’exacution du pré­sent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figu­rant dans les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente, ain­si que toutes les opé­ra­tions d’achat et de vente qui y sont visées, seront sou­mises au droit français.